Les conditions de travail (régies par les articles L 1253-1 et suivants du code du Travail)
L’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution applicables au contrat de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaires et jours fériés, hygiène et sécurité, travail des jeunes travailleurs. A ce titre, si une dérogation est nécessaire pour la réalisation d’heures supplémentaires, de nuit ou le dimanche, il appartient au coopérateur d’en faire la demande auprès de l’inspection du travail.
Le contrat de mise à disposition
Avant le jour d’embauche, le GEA envoie un contrat de mise à disposition de personnel. Celui-ci indique le nom des personnes, leur poste de travail, le taux horaire, la durée de la mise à disposition, le cœfficient de refacturation appliqué. La signature de ce document avant l’embauche est indispensable.
La durée du temps de travail et de la mise à disposition
Les entreprises utilisatrices s’engagent à respecter la durée prévue de la mise à disposition, ainsi que la durée de temps de travail hebdomadaire telle qu’indiquée sur la mise à disposition. Le non-respect de ces éléments entrainerait la facturation des heures de mise à disposition prévues et non utilisées.
Les équipements de protection individuelle
Nos équipes terrain sont soumises à différents types de risques en fonction des travaux qu’elles réalisent. Aussi, la présence de ces risques vous engage à mettre à disposition de nos salariés les protections suivantes : gants en cas de risque de coupures et lunettes en cas de risque de lésions oculaires. Des gants de protection en nitrile doivent être aussi distribuées lors de la réalisation des travaux en vert. En présence d’un chef d’équipe du GEA, les gants en nitrile sont fournis par le GEA (puis refacturés), tout comme les trousses de premier secours.
Le registre du personnel
Le coopérateur doit inscrire les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs sur son registre du personnel en y ajoutant la mention : « Mis à disposition par un groupement d’employeurs » et indiquer le nom et l’adresse dudit groupement (Art. 1111-2 du code du Travail).
La facturation
Le GEA établit les factures de ses adhérents sur la base du nombre d’heures de mise à disposition de chaque salarié sur le mois écoulé. Les heures effectuées par les salariés mis à disposition doivent être renseignées par chaque adhérent sur l’outil de gestion du temps Web Link. Les coefficients de facturation diffèrent selon le contrat de travail ou le poste du salarié mis à disposition, suivant que le GEA bénéficie ou non d’exonération de charges (notamment pour les travailleurs saisonniers occasionnels). Toutes les sommes ainsi facturées sont soumises à la TVA.
